Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), transposant la directive communautaire 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000, dite Directive sur le Commerce Electronique, complétée par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, et modifiée par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008.
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